Entrée en vigueur de l’union parentale au Québec : une nouvelle protection juridique pour les familles à compter du 30 juin 2025
Qui est visé par l’union parentale ?
L’union parentale se forme automatiquement dès que deux personnes vivant en union de fait deviennent parents d’un même enfant, par naissance ou adoption, à compter du 30 juin 2025. Contrairement au mariage ou à l’union civile, cette reconnaissance ne découle pas d’un acte volontaire ou officiel, mais du fait de devenir parents ensemble. Elle crée un lien juridique distinct, assorti de droits et d’obligations.
Exceptions à l’application automatique
Dans certaines situations, l’union parentale ne se forme pas automatiquement :
- Si l’un des conjoints est déjà marié, uni civilement ou en union parentale avec une autre personne ;
- Si l’enfant est né ou adopté avant le 30 juin 2025, l’union parentale ne se crée pas automatiquement. Toutefois, les parents peuvent choisir d’y adhérer volontairement en signant l’un des documents suivants :
- d’une convention de vie commune,
- ou d’un acte notarié ou d’un écrit sous seing privé signé devant deux témoins.
Cette souplesse permet aux parents concernés de choisir s’ils souhaitent ou non adhérer au régime.
Quelles sont les conséquences de l’union parentale ?
Dès la formation de l’union parentale, un patrimoine commun se forme entre les deux conjoints. Celui-ci inclut les biens suivants :
- La ou les résidences utilisées par la famille, ou les droits permettant leur usage ;
- Les meubles servant à l’usage (ameublement, électroménagers, etc.) ;
- Les véhicules automobiles utilisés pour par la famille.
Il est important de souligner que les régimes de retraite et les REER ne font pas partie du patrimoine d’union parentale, contrairement à ce qui s’applique en matière de mariage et d’union civil.
Protection de la résidence familiale
Un des éléments centraux de l’union parentale est la protection automatique de la résidence familiale. Concrètement, même si un seul des conjoints est propriétaire de la résidence familiale, il ne pourra pas la vendre, louer, hypothéquer ou en disposer de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit de l’autre conjoint.
Droit à une prestation compensatoire
Lors de la rupture de l’union parentale, il est possible pour l’un des conjoints de réclamer une prestation compensatoire. Ce recours vise à corriger un déséquilibre économique survenu au cours de la vie commune, par exemple lorsque l’un des conjoints a mis sa carrière sur pause pour s’occuper de la famille.
Héritage et succession : ce qui change
Un autre changement majeur introduit par l’union parentale concerne les droits successoraux. À partir du 30 juin 2025, si l’un des conjoints décède sans testament, l’autre conjoint pourra hériter d’une part de la succession, ce qui n’était pas possible auparavant pour les conjoints de fait. En l’absence de testament, la loi prévoit désormais que :
- Le conjoint survivant recevra le tiers (1/3) de la succession ;
- Les deux tiers (2/3) reviendront aux enfants.
Il est toutefois fortement recommandé de rédiger un testament, même en présence d’une union parentale, afin de s’assurer que vos volontés personnelles soient respectées. La dévolution légale offre une base minimale, mais il se peut qu’elle ne reflète pas fidèlement vos intentions.
Peut-on se retirer de l’union parentale ?
Oui, il est possible pour les conjoints de se retirer du régime de l’union parentale ou d’en modifier les règles. Toutefois, certaines conditions doivent être
respectées :
- Le retrait ou les modifications doivent être faits par acte notarié en minute;
- Si le retrait est effectué dans les 90 jours suivant la formation automatique de l’union, le patrimoine commun est considéré comme n’ayant jamais existé.
Cette possibilité permet aux couples de préserver une certaine liberté contractuelle, tout en respectant un encadrement juridique formel.
Une réforme adaptée à la réalité des familles québécoises
Cette réforme marque un changement important dans le droit familial québécois, et ce, en reconnaissant enfin la réalité de nombreuses familles formées de conjoints de fait avec enfants. En encadrant leurs droits et obligations, elle renforce la sécurité des parents tout en assurant une protection essentielle aux enfants. Le régime prévoit également une certaine souplesse pour les couples qui préfèrent s’en écarter, offrant ainsi un équilibre entre protection et liberté de choix.
Besoin d’accompagnement ?
Si vous souhaitez mieux comprendre les effets de cette réforme sur votre situation personnelle, ou si vous avez besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de notaires. Nous sommes là pour vous offrir un soutien personnalisé et des conseils adaptés à votre réalité familiale.