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17 juillet 2025
Droit du travail
Licenciement collectif un an après la pandémie : une décision d’affaires et non une force majeure
Le licenciement de 18 travailleurs de la restauration, un an après le début de la pandémie de COVID-19, relevait d’une décision d’affaires et non d’une force majeure découlant d’un événement imprévisible et irrésistible, selon la Cour du Québec.
Droit du travail
Licenciement collectif un an après la pandémie : une décision d’affaires et non une force majeure
Le licenciement de 18 travailleurs de la restauration, un an après le début de la pandémie de COVID-19, relevait d’une décision d’affaires et non d’une force majeure découlant d’un événement imprévisible et irrésistible, selon la Cour du Québec.
10 juillet 2025
Droit du travail
L’obligation de minimiser ses dommages en contexte de congédiement déguisé
L’obligation de l’employé de minimiser ses dommages, s’il fait l’objet d’une rétrogradation équivalant à un congédiement déguisé, peut impliquer, selon le contexte, l’obligation d’accepter le nouveau poste offert par l’employeur.
3 juillet 2025
Droit du travail
Contre-expertise : l’employeur qui manque de diligence peut être imputable des pertes salariales de l’employé
Un tribunal d’arbitrage a conclu qu’un employeur qui manque de diligence dans la démarche administrative visant à obtenir une contre-expertise en cas d’invalidité est imputable des délais qu’il contrôle. L’employeur devient donc responsable des pertes salariales de l’employé pendant la période prolongée indûment.
26 juin 2025
Litige et résolution de différends
Quand “voiture” veut dire bien plus qu’on pense !
Une servitude de plus de 70 ans prévoyant un droit de passage à pied et en voiture, peut signifier « tout type de véhicule moteur nécessaire et utile à l’exploitation agricole », selon un jugement déclaratoire de la Cour supérieure.
6 juin 2025
Droit du travail
Lésion professionnelle : une dépression 15 ans plus tard est considérée comme une récidive
Près de 15 ans après avoir subi une blessure au travail, un homme a subi une dépression majeure, ce qui a été considéré comme une aggravation de la lésion professionnelle.
Droit du travail
L’anonymat pour protéger la dignité d’une travailleuse
Le tribunal administratif du travail (TAT) a décidé d’anonymiser une décision pour protéger la dignité d’une femme victime d’une lésion professionnelle.
27 mai 2025
Droit du travail
Agences de placement de personnel : la Cour d’appel confirme la validité du règlement
Le 12 mai dernier, dans l’affaire Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec (AESPIQ), la Cour d’appel confirme la validité de la définition de l’article 1 du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (Règlement).
20 mai 2025
Droit du travail
Modifications législatives pour les employeurs de juridiction fédérale : égalité de traitement et agences de placement temporaire
En 2018, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code canadien du travail (« Code ») ayant pour objet d’assurer l’égalité de traitement des employés effectuant le même travail, quelle que soit leur situation d’emploi, et d’offrir aux employés des agences de placement temporaire une protection contre les pratiques injustes.
Communiqué
Beauvais Truchon dévoile sa nouvelle identité de marque alliant excellence juridique et approche humaine
Le cabinet d’avocats et de notaires Beauvais Truchon annonce une évolution de son identité de marque, signifiant ainsi un nouveau chapitre de son histoire, débutée il y a près de 70 ans.
5 mai 2025
Droit du travail
Un employeur peut obtenir des enregistrements effectués à son insu
Pour évaluer sa crédibilité dans le cadre d’un grief portant sur le congédiement d’une salariée, le Tribunal d’arbitrage ordonne à celle-ci de remettre une copie intégrale des enregistrements effectués au travail, à l’insu de l’employeur.
1 mai 2025
Droit du travail
Charte de la langue française : un employeur sanctionné après avoir exigé la connaissance du coréen
Une plainte pour pratique interdite en matière d’embauche a été retenue contre un employeur qui exigeait qu’un employé connaisse le coréen et l’anglais pour être engagé.
29 avril 2025
Droit du travail
Projet de loi 89 : réforme du Code du travail en matière de grève et lock-out
Le 19 février 2025, le gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 89, qui introduit la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.
23 avril 2025
Droit du travail
L’affaire Domtar : un employeur en droit de rectifier le tir et de s’adresser aux salariés en pleine négociation
Une plainte pour pratique interdite en matière d’embauche a été retenue contre un employeur qui exigeait qu’un employé connaisse le coréen et l’anglais pour être engagé.
