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Politique de protection des renseignements personnels et politique de confidentialité 2024-09
Beauvais Truchon s.e.n.c.r.l. Mise à jour : 2025-02-26 1. Objet Beauvais Truchon Avocats (« BTA ») tient à protéger les renseignements personnels recueillis, […]
L’affaire Domtar : un employeur en droit de rectifier le tir et de s’adresser aux salariés en pleine négociation
Une plainte pour pratique interdite en matière d’embauche a été retenue contre un employeur qui exigeait qu’un employé connaisse le coréen et l’anglais pour être engagé.
Entrée en vigueur de l’union parentale au Québec : une nouvelle protection juridique pour les familles à compter du 30 juin 2025
Qui est visé par l’union parentale ?
L’union parentale se forme automatiquement dès que deux personnes vivant en union de fait deviennent parents d’un même enfant, par naissance ou adoption, à compter du 30 juin 2025. Contrairement au mariage ou à l’union civile, cette reconnaissance ne découle pas d’un acte volontaire ou officiel, mais du fait de devenir parents ensemble. Elle crée un lien juridique distinct, assorti de droits et d’obligations.
Lésion professionnelle : une dépression 15 ans plus tard est considérée comme une récidive
Près de 15 ans après avoir subi une blessure au travail, un homme a subi une dépression majeure, ce qui a été considéré comme une aggravation de la lésion professionnelle.
Agences de placement de personnel : la Cour d’appel confirme la validité du règlement
Le 12 mai dernier, dans l’affaire Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec (AESPIQ), la Cour d’appel confirme la validité de la définition de l’article 1 du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (Règlement).
Modifications législatives pour les employeurs de juridiction fédérale : égalité de traitement et agences de placement temporaire
En 2018, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code canadien du travail (« Code ») ayant pour objet d’assurer l’égalité de traitement des employés effectuant le même travail, quelle que soit leur situation d’emploi, et d’offrir aux employés des agences de placement temporaire une protection contre les pratiques injustes.
Beauvais Truchon dévoile sa nouvelle identité de marque alliant excellence juridique et approche humaine
Le cabinet d’avocats et de notaires Beauvais Truchon annonce une évolution de son identité de marque, signifiant ainsi un nouveau chapitre de son histoire, débutée il y a près de 70 ans.
Un employeur peut obtenir des enregistrements effectués à son insu
Pour évaluer sa crédibilité dans le cadre d’un grief portant sur le congédiement d’une salariée, le Tribunal d’arbitrage ordonne à celle-ci de remettre une copie intégrale des enregistrements effectués au travail, à l’insu de l’employeur.
Charte de la langue française : un employeur sanctionné après avoir exigé la connaissance du coréen
Une plainte pour pratique interdite en matière d’embauche a été retenue contre un employeur qui exigeait qu’un employé connaisse le coréen et l’anglais pour être engagé.
Projet de loi 89 : réforme du Code du travail en matière de grève et lock-out
Le 19 février 2025, le gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 89, qui introduit la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.
Procédure de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels
1. OBJECTIF La présente procédure précise comment porter plainte au sujet des pratiques de Beauvais Truchon Avocats (ci-après, « BTA ») relatives […]