Droit notarial

Entrée en vigueur de l’union parentale au Québec : une nouvelle protection juridique pour les familles à compter du 30 juin 2025

Qui est visé par l’union parentale ?

L’union parentale se forme automatiquement dès que deux personnes vivant en union de fait deviennent parents d’un même enfant, par naissance ou adoption, à compter du 30 juin 2025. Contrairement au mariage ou à l’union civile, cette reconnaissance ne découle pas d’un acte volontaire ou officiel, mais du fait de devenir parents ensemble. Elle crée un lien juridique distinct, assorti de droits et d’obligations.

Droit du travail

Agences de placement de personnel : la Cour d’appel confirme la validité du règlement

Le 12 mai dernier, dans l’affaire Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec (AESPIQ), la Cour d’appel confirme la validité de la définition de l’article 1 du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (Règlement).

Droit du travail

Modifications législatives pour les employeurs de juridiction fédérale : égalité de traitement et agences de placement temporaire

En 2018, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code canadien du travail (« Code ») ayant pour objet d’assurer l’égalité de traitement des employés effectuant le même travail, quelle que soit leur situation d’emploi, et d’offrir aux employés des agences de placement temporaire une protection contre les pratiques injustes.

Droit du travail

Un employeur peut obtenir des enregistrements effectués à son insu

Pour évaluer sa crédibilité dans le cadre d’un grief portant sur le congédiement d’une salariée, le Tribunal d’arbitrage ordonne à celle-ci de remettre une copie intégrale des enregistrements effectués au travail, à l’insu de l’employeur.

Droit du travail

Charte de la langue française : un employeur sanctionné après avoir exigé la connaissance du coréen

Une plainte pour pratique interdite en matière d’embauche a été retenue contre un employeur qui exigeait qu’un employé connaisse le coréen et l’anglais pour être engagé.

Droit du travail

L’affaire Domtar : un employeur en droit de rectifier le tir et de s’adresser aux salariés en pleine négociation

Une plainte pour pratique interdite en matière d’embauche a été retenue contre un employeur qui exigeait qu’un employé connaisse le coréen et l’anglais pour être engagé.