Roxane Guy
27 mars 2025
Adjoint.es juridiques
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27 mars 2025
Adjoint.es juridiques
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Voir toutes les publications4 novembre 2026
Les funérailles ne se limitent pas à l’enterrement
Un tribunal d’arbitrage a conclu que la notion de « funérailles » prévue à une convention collective ne se limite pas à l’inhumation. Elle peut aussi englober les rassemblements organisés après l’enterrement pour recevoir les condoléances, ce qui peut prolonger la période pendant laquelle une personne salariée peut bénéficier d’un congé de décès rémunéré.
29 octobre 2026
Chien d’assistance au travail : pas d’obligation d’accommodement sans limitation fonctionnelle
Dans Fédération de la santé et des services sociaux – CSN et CIUSSS de la Montérégie-Est [1], l’arbitre Pierre-Marc Hamelin a rejeté les griefs du syndicat, qui contestaient le refus de l’employeur de permettre la présence d’un chien d’assistance. La décision du Tribunal rappelle qu’un diagnostic, à lui seul, ne suffit pas à déclencher une obligation d’accommodement.
1 juillet 2026
Fin d’emploi en milieu syndiqué : quand une entente individuelle conclue à l’insu du syndicat devient une entrave aux activités syndicales
Dans l’affaire Syndicat des travailleuses et travailleurs de Shawinigan Aluminium inc. (CSN) c. Shawinigan Aluminium inc, l’employeur avait avancé à un salarié une somme de 26 600 $ dans l’attente d’une décision de la CNESST. Quatre rencontres ont ensuite eu lieu entre l’employeur et le salarié, hors la connaissance du syndicat, pour discuter des modalités de remboursement.
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